Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
Publié le :
16/04/2025
16
avril
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04
2025
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Historique
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Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination cont...Source : edito.seloger.com
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