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Maîtres MARET, DUBOIS-MARET & ROSSIN-BOISSEAU

Cabinet à LIMOGES

Compétences
Le Cabinet Cabinet SCM 15 LA REYNIE

Le Cabinet SCM 15 LA REYNIE

Fondé par Maître Marion ROSSIN-BOISSEAU, Maître Charlotte DUBOIS MARET et Maître Julien MARET, le cabinet 15 La Reynie est implanté à Limoges et intervient dans des domaines de compétence différents mais complémentaires.

Nous sommes donc en mesure de répondre à toutes vos demandes quelle que soit votre situation  ou votre secteur d’activité (particuliers, professionnels, administrations).

Nos avocats étendent l’activité du cabinet sur la France entière.

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Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 16h24 16 24
Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (ar...

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 17h55 17 55
Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...

Action Ut singuli : les associés peuvent agir même si la société a déjà engagé une action !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 14h58 14 58
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article L. 223-22 du Code de commerce, les associés d’une SARL disposent de la faculté d’exercer une action ut singuli, destinée à obtenir réparation d’un préjudice subi...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 15h56 15 56
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...
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