Vous êtes une administration

Nos avocats vous accompagnent de la création à la transmission/cession de votre entreprise en passant par la rédaction de contrats, de baux commerciaux ou encore l'assistance en cas de litige interne ou externe à votre entreprise.

Nous vous accompagnons en cas de litige en lien avec un ouvrage public, avec des travaux publics ou plus généralement à l’occasion d’une prise en charge fautive de la part d’une administration, en matière de police administrative, de
domanialité publique, dans le contentieux des chemins ruraux et du droit de préemption et enfin en matière de responsabilité médicale.
Nous opérons en droit de la fonction publique pour l’ensemble des agents publics
de toutes les fonctions publiques.

Notre cabinet compte également des spécialistes en droit de l’urbanisme tant en conseil qu’en contentieux, pour les litiges liés aux différents documents d’urbanisme (PLU), pour des autorisations d’urbanisme (permis de construire).

Nous pouvons également vous assister en droit de la fonction publique pour l’ensemble des agents publics (fonctionnaires titulaires, contractuels, non titulaires, militaires) de toutes les fonctions publiques.

Le droit rural représente l’ensemble des règles applicables à l’activité agricole ainsi qu'à ceux qui la pratiquent. Il encadre et accompagne l’évolution de l’agriculture française dans le cadre juridique européen défini par la politique agricole commune.

Le droit immobilier régit les problématiques liées aux biens immobiliers et comprend les normes afférentes à l’existence des biens meubles et immeubles.

Le droit immobilier intervient lorsqu’est en cause un bien immeuble, que l'on parle de sa vente, de sa location, et plus généralement de tout acte juridique, de disposition ou d’administration.

L’expropriation est une procédure qui permet à une puissance publique (l’État ou une collectivité publique : région, département, commune, etc.) d'ôter à un propriétaire foncier (un personne physique ou morale) la propriété de son bien immobilier ou de son terrain.

Le droit des étrangers désigne communément l’ensemble des textes de droit français (lois, règlements, instructions et circulaires), européens (traités, règlements ou directives) et internationaux (accords bilatéraux ou conventions internationales), relatifs à l’entrée, au séjour, aux demandes de protection internationale et à l’éloignement des étrangers, citoyens de l’Union ou ressortissants de pays tiers, en France.

Le droit des étrangers inclut également les problématiques liées à l’accès à la nationalité française, au statut personnel ou à l’état civil des étrangers.
Le droit des étrangers est également un droit largement jurisprudentiel.

Un préjudice corporel signifie une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Cette notion implique souvent un événement imputable à un tiers comme un accident ou une agression.

Dans ce cas de figure, vous allez avoir besoin de faire appel à un professionnel pour réclamer vos droits auprès des assureurs ou devant un tribunal. 

Pour être traitée comme dommage corporel, l’atteinte doit être actuelle, personnelle et directe.

Le préjudice est dit « actuel », lorsqu’il peut être constaté au moment de la demande de dédommagement. Il doit affecter personnellement l’individu qui réclame réparation.

Deuxièmement, le terme « direct » indique que l’événement invoqué représente l’unique cause du préjudice. Vous devrez prouver un lien de causalité direct entre le dommage et l’accident ou l’agression. De ce fait, un examen médical est indispensable pour constater le dommage.

Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable durant lequel les époux s'accordent sur la rupture de leur mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, etc.).

La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire.

Si le ou les enfants des époux demandent à être auditionnés par le juge, la convention est homologuée par le juge.

Le droit pénal fixe les comportements contraires à la loi (dites « infractions ») et fixe les sanctions pénales applicables.

Il existe dans le droit pénal français trois catégories d’infractions : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions applicables sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Dans la procédure pénale, c’est le procureur de la République qui représente et défend les intérêts de la société.

Le droit des contrats est une branche du droit civil encadrant les conditions de création et de conclusion ainsi que l’application et les conséquences juridiques du contrat. De ce fait, il réglemente les relations contractuelles établies entre au moins deux parties.

Le droit de la responsabilité est une sous-branche du droit civil réglementant les conditions de réparation de préjudice causé à autrui dans le cadre contractuel ou extra-contractuel. Plus clairement, cette notion est utilisée en cas de dommage ayant lieu entre au moins deux personnes privées.