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Maîtres MARET, DUBOIS-MARET & ROSSIN-BOISSEAU

Cabinet à LIMOGES

Compétences
Le Cabinet Cabinet SCM 15 LA REYNIE

Le Cabinet SCM 15 LA REYNIE

Fondé par Maître Marion ROSSIN-BOISSEAU, Maître Charlotte DUBOIS MARET et Maître Julien MARET, le cabinet 15 La Reynie est implanté à Limoges et intervient dans des domaines de compétence différents mais complémentaires.

Nous sommes donc en mesure de répondre à toutes vos demandes quelle que soit votre situation  ou votre secteur d’activité (particuliers, professionnels, administrations).

Nos avocats étendent l’activité du cabinet sur la France entière.

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En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 10h51 10 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissem...

Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 09h07 09 07
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silen...

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 12h16 12 16
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexi...

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 18h50 18 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans pour...
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